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1.2 GARDE PARTICULIER NATURE/ENVIRONNEMENT (FORMATION OBLIGATOIRE DU GARDE PARTICULIER)


 Contexte :

Cette formation qualifiante permet le commissionnement et l'assermentation1 des agents publics ou privés chargés de missions de surveillance dans des espaces naturels ou urbains et péri-urbains et notamment les gardes départementaux ou les gardes environnement des communes et de leurs groupements.
Elle permet de valider le module 1 de la formation obligatoire des gardes particuliers prévue par l'arrêté du 30 août 2006. Son contenu, beaucoup plus large, offre également une bonne initiation au droit de l'environnement et aux aspects pratiques de la police de l'environnement.
De manière optionnelle, pour les agents chargés de missions de surveillance sur les voies publiques et notamment en charge de l'application des réglements concernant la collecte des ordures ménagères ou la lutte contre les dépôts de sauvages de déchets ou VHU  nous recommandons le suivi du module 5 de la formation obligatoire du garde particulier concernant la police du domaine public routier.
Sur demande, nous organisons également le module 4 de la formation obligatoire du garde particulier qui permet aux agents assermentés à cet effet de constater des infractions au code forestier comme les feux, les circulations interdites sur les chemins, les coupes et prélèvements de végétaux ou minéraux.
 
Durée : 2 à 5 jours ou plus selon les options choisies et le degré de professionnalisation attendu.
 
Publics concernés :
 
Agents chargés de missions de surveillance dans des espaces naturels, urbains et péri-urbains : gardes des communes et de leurs groupements, des conseils généraux et des parcs naturels régionaux, les gardes des propriétaires et groupements forestiers, les agents des conservatoires d'espaces naturels, les gardes des associations de chasse, de pêche, et plus largement tous titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
 
Intervenant(s) :
 
Juriste/formateur droit et environnement.
Professionnels : administrations et/ou services de police.
 
Objectifs :
 
A l'issue de la session, les stagiaires seront capables d'effectuer des missions de surveillance dans des espaces naturels, urbains ou péri-urbains de procéder à l’information du public et à des opérations de contrôle pédagogique en respectant les limites de leurs pouvoirs et les règles de déontologie.
En présence d’infractions relevant de leurs domaines de compétence, ils seront capables de rédiger un procès-verbal ou un rapport d'infraction dans le respect du cadre légal et de celui fixé localement par les autorités judiciaires et administratives. En présence d'autres infractions, ils seront capables d'informer les autorités compétentes.
 
Contenu du module 1 (tronc commun )
 
Le métier de garde, le statut de garde particulier et la formation obligatoire.
Notions juridiques de base : le droit et ses sources.
L'infraction, la responsabilité pénale et les sanctions.
Les juridictions.
La police judiciaire et la place du garde particulier.
Les infractions au code pénal : déchets, épaves et dégradations diverses...
Initiation au code de l’environnement : découverte des principales infractions (circulation, protection de la faune et de la flore, déchets, pollutions).
L'action publique.
Le procès-verbal et le rapport d'infraction.
Déontologie et techniques d'intervention.
 
Méthodes et outils :
 
Alternance des méthodes pédagogiques (magistrales, analogiques et démonstratives), manipulation de textes, cas pratiques (exercices de qualification d'infractions), jeux et mises en situation.
1Pour la définition de ces termes et les conditions particulières relatives à l'accès à ces fonctions de police judiciaire voir la page du site intitulée "garde particulier environnement".

 

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